Immobilier Droit immobilier

• Vente. Promesse de vente
• Donation, Partage, Echange
• Gages immobiliers
• Division ou réunion de bien-fonds
• Propriété par étages
• Servitudes et charges foncières
• Droit de préemption, d'emption et de réméré
• Conseil en matière fiscale immobilière

Sociétés Droit des sociétés

• Création de société
• Modifications de société (scissions, fusions, transformations, transferts de patrimoine)
• Statuts
• Transferts de parts sociales ou actions
• Procès-verbal d'assemblée
• Conventions d'associés ou actionnaires
• Dissolution et liquidation de sociétés

Successions Droit des successions

• Testament
• Pacte successoral
• Liquidation de successions (not. établissement d'inventaires et de certificat d'héritier)
• Exécuteur testamentaire

Protection et patrimoine Droit matrimonial et partenariat

• Contrats de mariage / partenariat
• Conventions sur les biens
• Mandats pour cause d'inaptitude

Authentifications Procurations et authentifications

• Déclaration sous serment
• Constat authentique
• Légalisation de signature et copie conforme de tout document original
• Procuration
• Acte de cautionnement